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Conditions générales de vente et mentions légales
Charpente-distribution.fr Vente en ligne de produits pour la construction
· Article 1 : Préambule
· Article 2 : Offres de Charpente-distribution.fr
· Article 3 : Le traitement de la commande
· Article 4 : Le paiement de la commande
· Article 5 : Livraison
· Article 6 : Réception de la commande
· Article 7 : Modalités générales du retour
· Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation
· Article 9 : Garanties des produits
· Article 10 : Taxes & Exportations
· Article 11 : Mentions légales & responsabilités
· Article 12 : Conseils divers
Article 1 : Préambule
1.1. CHARPENTE DISTRIBUTION: Comment nous contacter ?
CHARPENTE DISTRIBUTION est enseigne commerciale de la société DISTRIFRANCEPRO.
Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil avant-Vente est à votre disposition par téléphone au 06 38 56 57 49 du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h et de 13h30 à 19h hors jours fériés.
Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, demander l'application de la garantie de votre produit, ou pour toutes informations et questions, notre service client est à votre disposition : Par email à l’adresse contact@charpente-distribution.fr ou par téléphone au 06 38 56 57 49 (coût d'un appel local non surtaxé)
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
· Accéder à votre commande en ligne sur votre compte qui vous donnera accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
· Nous écrire à l'adresse suivante : DISTRIFRANCEPRO 31 parc du Golf, CS90519 – 13593 Aix-en-Provence
1.2. La boutique CHARPENTE DISTRIBUTION : quelles informations y figurent ?
La société DISTRIFRANCEPRO a mis en place et exploite le site charpente-distribution.fr. Le site charpente-distribution.fr est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
· La notice légale identifiant précisément charpente-distribution.fr ,
· Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
· Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
· La durée de validité de l'offre.
1.3. Vous, qui êtes-vous pour nous ?
Vous êtes en principe un consommateur. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
1.5. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?
Nous procèderons à un archivage pendant 10 ans des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros.
Article 2 : Offres de charpente-distribution.fr
2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
2.2. L'identification des produits : les informations fournies
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord et ne sont pas contractuelles.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.
2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et en Europe.
Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, charpente-distribution.fr s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, …
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
2.4. L'amplitude des offres : les services associés
Pour s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d'offres de services avec différents partenaires. Ces offres de services accessoires débutent d'une assistance technique, à la livraison en passant par l'extension de garantie de bon fonctionnement. charpente-distribution.fr est attentif à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.
Lors de votre visite sur notre site, les services associés proposés sont signalés par une icône, à laquelle est attaché un lien activable permettant d'accéder à un descriptif des caractéristiques pratiques et aux conditions particulières dudit service. Ces conditions particulières sont téléchargeables sur la fiche descriptive du service, vous en acceptez leur contenu lors de votre commande.
2.5. Programme de Points Fidélités
Au jour de rédaction de ces Conditions Générales de Vente, nos prix étant les plus bas du marché, aucun programme de fidélité n’est encore défini.
Article 3 : Le traitement de la commande
3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir
Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par email à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande).
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Enfin, nous vous informons que pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 1000,00 € TTC, nous vous demandons de nous envoyer (par email à contact@charpente-distribution.fr ) :
· Une copie recto/verso de votre carte d'identité ou passeport
· Un RIB
· Un Justificatif de domicile
· Le cas échéant un extrait de KBIS
Votre commande sera traitée à réception de ces éléments.
Article 4 : Le paiement de la commande
4.1. Les modes de paiement : comment payer ?
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
· Chèque : 2% de frais administratifs seront ajoutés à votre commande.
· Mandat cash
· Virement bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Des frais administratifs représentant 2% du montant des produits commandés seront ajoutés au total à payer sur votre commande.
Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de la commande.
Dans le cas d'un paiement en 3 fois, un tiers du montant sera débité à la passation de la commande, le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité ».
Un paiement par CB expirant au cours des échéances 3 fois sera débité du restant dû au moment de la dernière échéance réalisable. Il est donc important de vérifier la date d'expiration de votre CB avant toute commande. Charpente-Distribution ne sera tenu responsable des frais occasionnés par ce prélèvement anticipé.
4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
4.3. Le paiement total : le principe
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
En cas de revente, le client s'engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et d'informer ce dernier de l'existence d'une clause de réserve de propriété.
4.5. Retard de règlement
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l 'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441- 6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le taux d’intérêt légal sera appliqué en sus.
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
Article 5 : Livraison
5.1. Mode de transport et Frais de port :
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco). Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport. charpente-distribution.fr se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Les produits dits "en stock" sont livrables sous 72h à votre domicile.
Les produits dits "livrable 5 à 15 jours" peuvent être reconsidérés à la hausse ou à la baisse selon les fournisseurs.
Pour plus d'informations sur les délais, notre service client à votre disposition par téléphone au 06 38 56 57 49.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
5.3. Retard de livraison : que faire ?
En cas de retard de livraison par Chronopost dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou en adressant un email (cf. Art.1.1).
Nous contacterons alors Chronopost afin qu'une enquête soit ouverte.
Cette enquête Chronopost peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, Chronopost considèrera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur ou la fourniture d'un produit équivalent ou la fourniture d'un produit supérieur.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans l'email "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou par email (cf. Art.1.1). Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Cette enquête peut durer maximum 15 jours.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.
Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré et si après vérification de notre part cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Pour ce faire, vous devrez nous faire parvenir une lettre manuscrite, expliquant le motif du litige, sur laquelle vous apposerez votre signature manuscrite. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Service après Vente au 06 38 56 57 49, du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, hors jours fériés.
Article 6 : Réception de la commande
6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (§9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie. (6.3)
6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …), nous vous demandons :
· Déballer le colis en présence du livreur,
· Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur.
· En informer charpente-distribution.fr par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à DISTRIFRANCEPRO, 31 parc du golf, CS90519 – 13593 Aix-en-Provence
6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?
Dans le cadre d'une livraison effectuée par Chronopost, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous pouvez soit l'accepter soit le refuser. Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, nous vous invitons a être attentif à :
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et ces réserves devront nous être adressées afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :
· Soit par téléphone au 06 38 56 57 49 (coût d´un appel local non surtaxé)
· Soit en utilisant notre formulaire de contact
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :
· Soit par téléphone au 06 38 56 57 49 (coût d´un appel local non surtaxé)
· Soit en utilisant notre formulaire de contact
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Article 7 : Modalités générales du retour
7.1. Une gestion efficace des retours
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en remplissant le formulaire afin d’obtenir notre accord de retour. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.
7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit
Lors du retour, nous vous demandons de suremballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, ...), avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.
Emballer dans un carton ou sous un film, aucun scotch ni étiquette etc...
Vous devez accompagner votre retour du formulaire.
7.3. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité : le retour est à notre charge
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : nous ferons directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport allé du produit. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation
8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?
Il existe un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai coure à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client en remplissant le formulaire.
Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions de l’article 7.2. ci-dessus.
8.3. Les restrictions du droit de rétractation : Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle (le cas des produits copiables)
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".
8.4. L´effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 14 jours à partir du moment où nous sommes informés de la décision de se rétracter. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.
Article 9 : Garanties des produits
9.1. La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?
Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits.
Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
9.2. Les garanties contractuelles des constructeurs : que signifient-elles ?
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'œuvre, sauf dans le cas des produits de déstockage (fin de série, invendu ou occasion) dont la durée de garantie est limitée à 3 mois. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
N’hésitez pas à contacter notre SAV par téléphone au 06 38 56 57 49, du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, hors jours fériés ou via le formulaire SAV pour toutes questions liées à la réparation.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Par contre les frais de retour des produits, dans le cadre d’une garantie, restent à la charge du client.
S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie Or, ainsi qu'aux garanties légales.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.
9.3. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7. Fournir le formulaire de retour et l'extension de garantie éventuelle.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputable aux contraintes des constructeurs. (exp. Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, …)
9.4. Limite des garanties contractuelles : jusqu'où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit.
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, la foudre, l'oxydation, …)
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que charpente-distribution.fr ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
Article 10 : Taxes & Exportations
10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers, etc.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.
10.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d'une détaxe ?
Conditions
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.
Formalités
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.
Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, ...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque virement, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre 4 et 6 semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.
Refus
En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.
10.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?
Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant. Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l'Union Européenne) nous vous informons que charpente-distribution.fr reverse directement la TVA à son représentant responsable, situé dans l'état membre de l'Union Européenne concerné (Belgique et Luxembourg). Vous ne pouvez ainsi pas récupérer la TVA sur vos acquisitions.
10.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.
Article 11 : Mentions légales & responsabilités
11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
11.2. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?
Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son œuvre.
11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : DISTRIFRANCEPRO 31 parc du golf, CS90519, 13593 Aix-en-Provence
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
11.4. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l'acheteur
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques. Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses. Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination. Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire.
Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche.
charpente-distribution.fr s'engage pour l'écologie et le développement durable.
11.5. Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l'achat professionnel
Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.
L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs des dits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.
11.6. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 : Conseils divers
12.1 Attention aux liens vers d'autres sites !
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